Cession d'une société suivie d’un départ à la retraite du cédant
La Loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 institue la possibilité pour un dirigeant de céder la totalité de ses parts en bénéficiant d’une exonération totale d’impôt sur les plus values.
Sur le plan fiscal, l’opération se traduit par une optimisation totale de la cession. Elle permet au vendeur d’être totalement exonéré d’impôt sur les plus value, soit 16%.
Le cédant devra toujours acquitter 11% (représentatifs de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social de 2%).