LE PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF

Mise à jour le 02/02/2005

• Institué par la Loi dite Fillon du 21 août 2003
• Mis en place par un accord collectif
• Subordonné à l'existence d'un Plan d'Epargne Entreprise (PEE), d'un Plan d'Epargne Inter-entreprise (PEI) ou d'un Plan d'Epargne Groupe dans l'entreprise (PEG) de durée plus courte

Le PERCO permet aux salariés d'une entreprise de se constituer une épargne en vue de la retraite

Les sommes épargnées sur le PERCO lorsqu'elles proviennent de la répartition de la participation aux bénéfices, de l'intéressement, ou de l'abondement échappent à l'imposition sur le revenu

Les revenus générés par les sommes ainsi investies échappent à toute taxation sur les plus values (sauf prélèvements sociaux).

ALIMENTATION :

• La participation aux bénéfices
• L'intéressement
• Les versements volontaires des salariés dans la limite du ¼ de leur rémunération annuelle brute
• Les transferts en provenance du Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire (PPESV) jusqu'au 22 août 2006
• L'abondement : il peut atteindre 5.149 € ou le triple des versements effectués par le salarié (intéressement compris) hors versement dans le PEE, le PEI ou le PEG . L'abondement dans le PERCO peut ainsi se cumuler avec l'abondement versé dans le PEE, le PEI ou le PEG .

INVESTISSEMENT DES SOMMES EPARGNEES :

• Obligation de fournir au moins trois supports d'investissement (Sicav ou FCPE) à profil de gestion différent (par exemple un profil court terme monétaire, un profil moyen terme équilibré et un profil long terme dynamique).
• Obligation de prévoir un support financier d'économie solidaire c'est à dire investi à au moins 5% en titres émis par des entreprises solidaires sélectionnés sur la base de critères sociaux
• Les titres de l'entreprise dans laquelle le PERCO est mis en place ne peuvent rentrer pour plus de 5% dans la composition des fonds sur lesquels sont investis les avoirs des salariés.

DEBLOCAGE

Le terme normal du PERCO est l'arrivée à l'âge de la retraite. Comme pour le PEE (le PEI ou le PEG) il existe des cas de déblocage anticipés, bien que moins nombreux. Il s'agit :

• Du décès du salarié bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacte Civil de Solidarité (PACS)
• Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire
• Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est lié par un PACS
• Situation de surendettement du salarié
• Affectation des avoirs à l'acquisition d'une résidence principale ou à la remise en l'état d'une résidence principale suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel

LE TERME

Lorsqu'elle n'intervient pas dans le cadre d'un déblocage anticipé, la sortie du dispositif se fait à l'âge de la retraite au choix du salarié en rente viagère ou en capital pour autant que l'accord mettant en place le PERCO le prévoit.