LE PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE
Mis à jour le 04/01/2005
Objet :
Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) permet aux salariés (parfois aux dirigeants) de se constituer une épargne individuelle, avec l'aide de l'entreprise,sous la forme d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Le PEE peut être alimenté :
- par les sommes issues de la participation ;
- par les primes d’intéressement ;
- par une épargne personnelle (versement volontaire) ;
- par des versements complémentaires de l'entreprise appelés abondement.
- Les versements volontaires, y compris l'intéressement, sont limités au ¼ du revenu annuel brut du bénéficiaire.
Entreprises concernées :
Le PEE peut être mis en place dans toutes les entreprises, petites ou grandes (sauf certaines entreprises publiques). Il est toujours facultatif.
Bénéficiaires :
Le PEE est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une présence minimale dans l’entreprise (3 mois au plus) peut être exigée. Dans les entreprises de 1 à 100 salariés, les chefs d’entreprises (employeurs en nom propre), présidents, directeurs généraux, gérants et membres de directoire peuvent également participer au PEE. Les anciens salariés retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des versements au PEE.
Les anciens salariés peuvent verser au PEE la prime d’intéressement perçue postérieurement à leur départ de l’entreprise. Ils peuvent aussi bénéficier de l’abondement de l’entreprise si le règlement le prévoit. L'intéressement sera alors indisponible pour la durée de blocage prévue au PEE et ne pourra être débloquée pour le motif "Cessation du contrat de travail".
Modalités de mise en place :
Le PEE est mis en place :
- soit à l’initiative du chef d’entreprise, par décision unilatérale, après consultation préalable des délégués du personnel. Lorsque l'entreprise est dotée d'un comité d'entreprise ou d'un ou plusieurs délégués syndicaux, la mise en place par décision unilétarale de l'employeur n'est possible qu'en cas d'échec des négocations avec ces représentants des salariés ;
- soit par accord avec une représentation des salariés : comité d’entreprise, délégués syndicaux ou 2/3 des salariés présents à l’effectif.
Le PEE peut être conclu à tout moment, pour une durée déterminée de 1 an minimum renouvelable, ou pour une durée indéterminée. Son règlement doit être déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi que les procès-verbaux de consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
Modalités de calcul de l’abondement :
L'abondement de l'entreprise est conditionné au versement d’une épargne personnelle du salarié, ou au versement de tout ou partie de sa prime d’intéressement. Ses modalités de calcul peuvent être fixées pour toute la durée du PEE, ou bien chaque année. L’abondement ne saurait se substituer à un élément de salaire.
L’abondement est plafonné à 2 .575 € par an et par salarié, dans la limite de 3 fois le versement du salarié. Il peut être majoré de 50% lorsque les sommes sont investies en titres de l'entreprise. Cette majoration passe à 80% à compter du 1er janvier 2006.
Dans ces limites, l’abondement peut être :
- proportionnel au versement volontaire, en taux ou par tranche de versement ;
- plafonné à un montant inférieur au plafond légal de 2.575 € ;
- fonction du mode d’investissement retenu ;
- fonction de l’origine des sommes versées : versement volontaire ou intéressement ;
- dans certaines limites, fonction des catégories socioprofessionnelles, et/ou à l'ancienneté.
Fiscalité :
L’abondement de l’entreprise dans le PEE est exonéré :
- de charges salariales (sauf CSG et CRDS, soit 8% sur 97%) ;
- de charges patronales ;
- d’impôt sur le revenu.
L’intéressement versé au PEE est exonéré d’impôt sur le revenu. Les plus-values réalisées dans le cadre du PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises à CSG, CRDS, CNAF et CNAVTS (soit 11%).
L’abondement est déductible du résultat de l’entreprise.
Durée de blocage :
Les sommes versées au PEE sont bloquées 5 ans minimum. Toutefois, il existe 9 cas de déblocages anticipés permettant aux salariés de récupérer leur épargne sans perte des avantages fiscaux :
- mariage ou pacte civil de solidarité (PACS) de l’intéressé ;
- naissance ou adoption d’un enfant lorsque le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
- décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son « pacsé » ;
- invalidité de l’intéressé, de son conjoint, d’un enfant ou de son « pacsé » ;
- cessation du contrat de travail (démission, licenciement, retraite) ou du mandat social ;
- acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ;
- divorce ou dissolution de « pacs » avec garde d’au moins un enfant à charge ;
- création ou reprise par l’intéressé, ses enfants, son conjoint, ou son « pacsé » d’une entreprise ;
- surendettement de l’intéressé.
La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation de contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.
Modalités d'investissement :
- Les versements au PEE sont investis :
- en parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ;
- en valeurs mobilières de l’entreprise, soit en détention directe, soit par l'intermédiaire d'un fonds.